Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.
En application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, il permet, comme la déclaration préalable, de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine la nature des construction autorisées ou interdites (résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles...) selon le caractère de la zone, les destinations (habitation, commerce, hôtel, bureau...), l'implantation, la desserte, la hauteur et l'aspect extérieur de la construction, les normes de stationnement, d'espaces libres ou végétalisés, etc. et qui reprend les servitudes d'utilité publique applicables au terrain. Le permis détermine les taxes exigibles au vu des surfaces autorisées ou contrôle la densité, maintenue à l'article R. 111-21 dudit code à la différence du PLD ou du COS abrogés les 31 décembre 2014 et 1er janvier 2016.
En revanche, il n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de droit privé (droits de propriété ou copropriété, troubles de voisinage, servitudes de mitoyenneté, de vues...), dès lors qu'il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers », ou celui des normes d'habitabilité (hauteur sous plafond...), contrôlées par le code de la construction et de l'habitation. En effet et depuis l’intervention de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, il ne sanctionne plus les règles de construction, sauf pour les permis portant sur des ERP ou IGH. Le règlement sanitaire départemental constitue néanmoins un règlement qui s'impose aux autorisations d'occupation du sol (C.E. 7 janvier 2004, Nouqué, n°229101, Lebon ; C.A.A. Nancy 30 septembre 1999, Cne d'Ostwald, n°96NC00754) pour ce qui concerne uniquement ses principales dispositions d’urbanisme (implantation, dimensions, assainissement).
La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 20071.